Elle peut se conclure :
1.
Par cession forfaitaire précisant
(sous peine de nullité juridique):
- zone géographique
- durée de l’exploitation des droits
- tirage
- nature des supports
- nom du demandeur
- nom de l'utilisateur des droits
2 .
Au pourcentage du poste
"recherche(s) et premier(s) projet(s)"
en fonction du nombre d’exemplaires imprimés
précisant (sous peine de nullité juridique)
tous les éléments du point 1
- jusqu’à 5 000 exemplaires : 10 %
- jusqu’à 10 000exemplaires : 20 %
- jusqu’à 20 000exemplaires : 25 %
- jusqu’à 100 000exemplaires : 40 %
- plus de 100 000exemplaires : 60 %
sng-france
en complement…